Kinshasa : une femme poursuivie pour usage présumé d’un faux acte de mariage obtenu en 2012

Selon l’accusation portée par Fanny Kapinga, l’acte en question aurait été utilisé en 2025 par l’accusée, alors qu’aucun mariage légal n’aurait été contracté avec l’homme concerné, M. Gustave. 

"C'était juste un concubinage" , a affirmé Me Francis Mbaya, avocat de la partie citante.

La défense, représentée par Me Christian Elando, a plaidé l’irrecevabilité de l’action, évoquant la prescription de l’infraction et des imprécisions dans les libellés de l’exploit, notamment l’absence de date précise de la commission des faits.

Le ministère public, pour sa part, a estimé que la prescription ne s’applique pas, puisque l’usage supposé du faux document s’est produit en 2025, soit bien après sa production en 2012. Le parquet a aussi rappelé que seule l’autorité judiciaire peut demander l’arrestation d’un prévenu.

Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, en annonçant qu’il se prononcera d’abord sur les exceptions soulevées avant d’entrer dans le fond du dossier.

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