Procès Kidnapping : Condamnée à deux ans avec sursis, Reda Makwa ne peut-elle pas purger sa peine à Makala ? Que dit le droit ?

Cette dernière avait été condamnée à deux années de prison avec sursis du fait d'avoir collaboré avec les services de sécurité pour faciliter l'arrestation des ses collègues. La question qui se pose est celle-ci : que dit le droit par rapport à cette condamnation ?

Interrogés par la rédaction de UNE.CD, ce vendredi 15 septembre, certains avocats qui ont préféré garder l'anonymat, tout en  apportant quelques éléments de réponse sur cette question. 

C'est quoi une condamnation avec sursis ?

Selon l'avocat Jean Paul, un nom d'emprunt, la condamnation avec sursis désigne une condamnation pénale qui n’est pas effectuée par le condamné, sauf si celui-ci fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. 

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une condamnation avec sursis, poursuit Mr. Jean Paul, celle-ci n’est donc pas incarcérée. 

« Le tribunal a cependant la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis », a-t-il soutenu. 

L'avocat Léon, un autre nom d'emprunt, donne un exemple pour illustrer le contexte d'une condamnation avec sursis.

« par exemple : un individu peut faire l’objet d’une condamnation à 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis. Dans cette situation, l’individu sera condamné à 6 mois de prison ferme auxquels s’ajoutent 12 autres mois de prison avec sursis. », explique-t-il. 

Dans son second exemple, il souligne que « si tu as été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis en 2014 et que tu es de nouveau condamné à trois ans de prison ferme en 2016, le juge pourra alors décider que tu auras à exécuter cinq ans de prison ».

D'après une mise au point, attribuée au ministère congolais de la justice et des gardes sceaux et dont les sources ne sont pas encore confirmées, la prévenue Reda Makwa ne pouvait donc pas être conduite à la prison centrale de Makala à cause de sa condamnation par sursis. 

« Le ministère de la justice précise qu'elle a été condamnée à deux ans de servitude pénale principale assortie d'une année de sursis en vertu de sa coopération avec la justice. Par conséquent, elle ne pouvait pas être conduite à la prison centrale de Makala à l'issue de la sentence. Étant donné que le sursis suspend l'exécution de la peine. », peut-on lire dans ce communiqué devenu viral sur la toile.

Luinyx