RDC : la Haute Cour militaire écarte la confiscation des biens de Joseph Kabila

Selon les juges, les infractions retenues contre l’ex-chef de l’État ne prévoient pas de sanctions complémentaires telles que la saisie ou la confiscation des biens.

Pour motiver sa décision, la Cour s’appuie sur l’article 182.1 du Code pénal ordinaire, et non sur l’article 128 du Code pénal militaire.

« Si les faits reprochés au prévenu relèvent des infractions visées à l’article 130, comme la trahison, la désertion à l’étranger ou le détournement de deniers publics, le magistrat instructeur doit mettre sous séquestre l’ensemble des biens de l’inculpé. Cependant, dans cette affaire, la Haute Cour militaire rappelle que les poursuites se fondent sur l’article 182.1 du Code pénal ordinaire, ce qui ne permet pas d’appliquer l’article 130 relatif au séquestre des biens », a expliqué le rapporteur de la Cour.

En conséquence, la juridiction militaire a conclu qu’il n’existait ni base légale claire pour séquestrer les biens de l’ancien président, ni preuves suffisantes pour en ordonner la confiscation.

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