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Affaire Bukanga Lonzo : la Cour constitutionnelle confirme la peine de 10 ans de travaux forcés contre Matata Ponyo
Siégeant en matière d’appréciation de conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle de conformité, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour examiner le dossier, elle a rejeté, ce jeudi 28 août, la requête introduite par l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, qui contestait la constitutionnalité de l’arrêt de la même cour lui condamnant à dix ans de travaux forcés.
Dans son arrêt, la haute instance judiciaire de la République démocratique du Congo, a déclaré qu’elle était incompétente pour examiner la requête de l'ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo.
« Ainsi, la Cour se déclare incompétente, dit qu’il n’y a pas lieu à de paiement de frais d’instance et que l’arrêt sera signifié au requérant, au Président de la République et à la Première ministre », a indiqué le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta Badibanga.
Cet arrêt rend cette condamnation définitive et met un terme à cette affaire du détournement de fonds liés au projet agro-industriel de Bukanga Lonzo.
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Redaction
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