RDC : la Cour constitutionnelle rejette le cumul de fonctions ministérielle et législative introduit par Sama Lukonde 

Le cumul de fonctions ministérielle et législative a été rejeté jeudi par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo siégeant en matière d’interprétation de la constitution, dans son arrêt rendu sur la requête introduite par le Premier ministre, au nom du gouvernement congolais. 

« En conséquence, (La Cour) dit que les membres du Gouvernement, des cabinets ministériels et du secrétariat général du gouvernement nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux de secteurs ou de chefferies et qui auront opté pour leur mandat électif, perdront d'office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, leur intérim étant assuré de droit conformément à la constitution et aux lois de la République », s’est prononcé le président de la haute Cour.

ACP