RDC : 10 ans de travaux forcés requis contre l’ancien ministre Constant Mutamba

En ouverture de la phase de plaidoirie, les réquisitions ont épinglé de nombreuses irrégularités dans la gestion du dossier. Parmi celles-ci, l'usage injustifié de la procédure de gré à gré au lieu d’un appel d’offres public, ainsi que l’exclusion de certaines structures administratives habilitées à accompagner le processus, comme le secrétariat général à la Justice.

De plus, le marché avait été confié à une société dénommée Zion Construct, que le ministère public a qualifiée de fictive. Selon les faits évoqués, cette entreprise ne possédait ni siège social, ni personnel, ni garantie bancaire. Les fonds avaient néanmoins été transférés directement sur son compte, sans avis de non-objection ni validation formelle par le Conseil des ministres ou la Première ministre.

Sur le plan juridique, le procureur général a insisté sur le fait que le détournement s’est matérialisé dès le transfert des fonds publics depuis le compte du ministère vers celui de la société. L’accusation souligne également que Constant Mutamba, juriste de formation, était pleinement conscient des procédures légales, ce qui renforcerait l’élément intentionnel.

Ainsi, outre les 10 ans de travaux forcés, le parquet a demandé des sanctions complémentaires : une interdiction de voter ou d’être élu pendant 10 ans après la peine, l’exclusion de toute fonction publique, et la privation de la possibilité de libération conditionnelle ou de réhabilitation.

La prochaine étape du procès sera marquée par la plaidoirie de la défense, qui tentera de contrecarrer les accusations du ministère public et de convaincre la cour d’alléger, voire d’écarter, les lourdes peines requises contre Constant Mutamba.

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