Pourquoi la Première Ministre n’a pas comparu devant la Cour de Cassation ? Explications simples de Me Shabani Ramazani Augustin, Avocat à la Cour

1. La Première Ministre n’est pas accusée dans cette affaire  
Contrairement à ce que certains pourraient croire, la Première Ministre n’est pas en procès. L’affaire oppose uniquement Constant Mutamba au Ministère public.  

La loi permet à chaque partie (l’accusation comme la défense) de demander la comparution de témoins pour éclaircir les faits. Mais cela ne signifie pas que ces témoins deviennent des accusés. La Première Ministre a été citée uniquement pour apporter des éclaircissements, comme d’autres témoins dont la défense a finalement renoncé à entendre.  

2. La loi protège certains responsables de l’État  
Certaines personnes, en raison de leurs fonctions, sont dispensées de témoigner pour des raisons liées à la sécurité de l’État. C’est le cas de la Première Ministre, qui est tenue au secret professionnel sur certaines affaires gouvernementales.  

La loi prévoit expressément cette protection (articles 16 et 77 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 79 de la Loi organique sur la Cour de Cassation). De plus, les discussions en Conseil des ministres sont couvertes par le secret (article 30 de l’Ordonnance sur le fonctionnement du Gouvernement).  

 3. La Cour a agi en toute indépendance  
La Première Ministre a informé la Cour par écrit de son impossibilité à comparaître, par respect pour l’institution judiciaire. Les juges, de leur côté, ont appliqué la loi sans pression politique, comme le prévoit la Constitution (article 150).  

En résumé :  
- La Première Ministre n’est pas une accusée.  
- La loi l’autorise à ne pas témoigner pour protéger des secrets d’État.  
- La Cour a pris sa décision en toute impartialité.  

Dans un État de droit, la justice doit fonctionner sans interférence politique, mais aussi dans le respect des règles qui protègent les intérêts supérieurs de la nation.