RDC : sans surprise, le Sénat adopte la proposition de loi sur le référendum, mais avec une modification

Toutefois, la chambre haute du Parlement a apporté une légère modification au texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale. Alors que les députés nationaux avaient retenu l’intégration des conseils communaux parmi les composantes de l’assemblée constituante chargée de la rédaction d’une nouvelle Constitution, les sénateurs ont décidé de les retirer de la liste des membres appelés à siéger au sein de cet organe.

Cette suppression constitue la principale retouche de la Chambre haute. Elle modifie la configuration de l’assemblée constituante en réduisant la représentation des structures locales dans le processus d’élaboration d’une éventuelle nouvelle Loi fondamentale.

En raison de cette divergence, les deux chambres du Parlement devraient mettre en place une commission mixte et paritaire chargée d'arrondir les angles, conformément à l’article 135 de la Constitution du 18 février 2006.

Une fois cette étape franchie, endéans six jours, la proposition de loi devrait être transmise au président de la République qui dispose d’un délai de quinze jours pour décider soit de la promulgation, soit du renvoi au Parlement pour une seconde nouvelle délibération (seconde lecture), le cas échéant, selon les prescrits des articles 136 et 137 de la Constitution.

Au terme de la procédure susmentionnée, le Chef de l’État disposera à nouveau d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi sur le référendum. À défaut, la loi entrera en vigueur de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 140 de la Constitution actuellement en vigueur.