RDC : la Cour constitutionnelle déclare la loi portant modalités d'organisation du référendum conforme à la Constitution, sous réserve de plusieurs articles

La décision a été rendue lors d'une audience publique présidée par le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta.

« La Cour déclare conforme à la Constitution la loi référendaire adoptée par les deux chambres du Parlement », a déclaré Dieudonné Kamuleta.

Toutefois, la Cour constitutionnelle a assorti sa décision de réserves d'interprétation portant sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi référendaire. Ces réserves devront être prises en compte dans l'application du texte.

Cette décision intervient après la saisine de la haute juridiction par le président de la République. Dans son adresse à la Nation du 30 juin 2026, Félix Tshisekedi avait annoncé avoir déféré cette loi à la Cour constitutionnelle afin qu'elle en examine la conformité à la Constitution avant toute éventuelle promulgation, conformément à l'article 160, alinéa 3, de la Constitution.

Sans se prononcer sur le fond du texte, le chef de l'État avait alors défendu la régularité du processus législatif, rappelant que le Parlement exerce pleinement ses prérogatives constitutionnelles en débattant, délibérant et légiférant dans le cadre normal du fonctionnement des institutions de la République.