Fiscalité numérique en RDC : médias en ligne, Tiktokeur ou créateur de contenu, ce qu'il faut savoir de l'arrêté interministériel suspendu avant même son application [édito Trésor Kalonji, spécialiste du numérique] 

Cette réactivité, fait suite à une levée de bouclier des acteurs de l’écosystème sur les contraintes d’un secteur dont les barrières à l’entrée et la régulation, constituent encore des freins à son plein essor. 

Cela invite également, à s'interroger sur le calendrier de publication de ce texte et sur son coût pour l'ensemble du tissu numérique congolais, au-delà des seules startups.

En amont de son propre cadre de référence

L'ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 portant promotion de l'entrepreneuriat et des startups, ainsi que l'article 384 du Code du numérique, prévoient un régime d'avantages fiscaux et parafiscaux pour les entreprises labellisées comme startups. Ces textes existent depuis 2022 et 2023, et le Président de la République a lui-même souligné lors du Conseil des Ministres du 20 décembre 2024, le retard pris dans la mise en œuvre de ces mesures, estimant que cela freinait l'émergence d'un écosystème entrepreneurial robuste. En mai 2025, quatre projets de décrets ont été mis sur la table pour harmonisation entre ministères sectoriels concernés. Depuis : plus rien.

Au moment de la signature de l'arrêté du 20 juillet 2026, les mesures d'application permettant concrètement à une startup de faire valoir ce statut auprès des services fiscaux n'étaient pas encore finalisées. Le communiqué de suspension du 3 août le confirme lui-même. 

Si le débat public s'est concentré sur les startups, le barème annexé à l'arrêté suspendu vise, selon son article 2, l'ensemble des personnes morales et physiques exerçant des activités numériques à partir ou à destination de la RDC, qu'elles soient ou non labellisées. Les droits fixes, allant de 100 à 100 000 dollars selon les catégories de services, ainsi que les frais de renouvellement et les pénalités pouvant atteindre 100 % en cas de récidive, s'appliquent donc également à une entreprise congolaise déjà formalisée, mais non éligible au statut de startup.

Un média de presse en ligne par exemple, tomberait légalement sous le coup de cet arrêté sans être une startup puisqu’utilisant des services numériques identifiés dans l’arrêté. L’autre exemple est celui de plateformes éducatives comme Schoolap, dont les marges sont réduites pour rester accessibles, illustre bien cette réalité : qu'elles relèvent ou non juridiquement du statut de startup, leur exposition à des redevances forfaitaires pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de dollars demeure identique. C'est un point qui mériterait d'être clarifié à l'occasion des prochains ajustements du texte.

Le numérique est présenté au plus haut niveau de l'État, comme l'un des relais de croissance et de diversification économique du pays, susceptible de créer de l'emploi qualifié et de réduire la dépendance du budget national aux industries extractives. Ce secteur reste toutefois confronté à des contraintes déjà nombreuses : coût élevé de la connectivité, accès limité au financement, cadre réglementaire encore en construction. 

Dans ce contexte, la mise en place d’un barème avant l’effectivité des mesures protectrices annoncées, gagnerait à être articulé, afin que les impératifs liés à la mobilisation de recettes publiques et le développement de l'écosystème, se renforcent, plutôt que de se contredire.

Finaliser les derniers réglages du Startup Act

La suspension de l'arrêté offre une opportunité concrète. Le gouvernement a déjà posé plusieurs jalons en ce sens : transformation de l'OPEC en Agence nationale pour le développement de l'entrepreneuriat congolais (ANADEC) par le décret du 2 octobre 2021, puis adoption en mai 2025 de quatre projets de décrets destinés à rendre opérationnels les avantages fiscaux, parafiscaux, douaniers et de change prévus par l'ordonnance-loi de 2022. 

Le communiqué du 3 août 2026 confirme que ces textes d'application restent, à ce jour, en cours d'élaboration. La période de surséance ouverte sur l'arrêté du 20 juillet pourrait donc utilement être mise à profit pour achever ce chantier engagé depuis plusieurs années, de sorte que la prochaine version du barème fiscal du numérique s'articule, dès sa publication, avec un régime d'exonération pour les startups et PME numériques pleinement opérationnel.