RDC : Joseph Kabila ne comparaîtra pas dans l’affaire Chebeya

Pourtant appuyée par les arguments de la partie civile, la comparution de Joseph Kabila dans cette affaire ne sera pas possible.

La Haute Cour Militaire renseigne
dans son arrêt avant dire rendu ce mercredi 19 janvier 2022, la Haute Cour militaire cette demande etait fondée malencontreusement sur l’article 253 du code judiciaire militaire qui vise les mesures d’instruction complémentaires.

« Au vu de cette délibération, la Haute Cour a considéré que cette demande avait comme soubassement légal l’article 259 qui confère aux présidents de la chambre un pouvoir discrétionnaire pour l’audition des témoins à titre des renseignements lesquels n’ont pas été notifiés aux parties. Ainsi donc en vertu de ce pouvoir, le président que je suis estime qu’il ne peut pas droit à cett demande pour deux raisons : La première à l’audience du 12 était réservée aux plaidoiries des parties. Au cours de celle-ci, une partie civile a plaidé. Pour se conformer à l’article 74 du Code de procédure pénale qui fixe l’ordre dans lequel la procédure à l’audience publique est tenue, le président usant de son pouvoir discrétionnaire estime qu’il ne peut faire droit à cette demande et invite les parties de se conformer aux dispositions de cet article qui indique les étapes… », a déclaré le premier président de la Haute Cour militaire.

Selon la loi régissant les anciens Présidents de la République, un ancien Chef de l’Etat ne peut pas être poursuivi pour des crimes commis pendant l’exercice de son pouvoir.

La Haute Cour Militaire siégeant en degré d’appel a renvoyé l’audience au 26 janvier prochain.