Procès Mwangachuchu : La Haute Cour Militaire suspend l’instruction pour inconstitutionnalité et saisit la Cour Constitutionnelle

A l’audience du 14 avril, les avocats d’Edouard Mwangachuchu ont soulevé l’incompétence de la Haute Cour Militaire à juger leur client, partant de l’article 153, alinéa 3 de la Constitution de la République qui dit que la Cour de Cassation est la juridiction à connaître juger les infractions des membres du Parlement. 

Les avocats de Mwangachuchu pensent également que les textes légaux utilisés par la Haute Cour Militaire pour incriminer leur client dont l'ordonnance-loi numéro 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et la Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, violent les droits constitutionnels de ce dernier.

Affaire suspendue, la Haute Cour Militaire et Édouard Mwangachuchu attendront la décision de la Cour Constitutionnelle qui interviendra dans les prochains jours.