[Tribune] : « La constitution du 18 février 2006, mon analyse » (Damien Kapay Shiyu)

Depuis l'indépendance, les constitutions congolaises ont été sources de crises sociopolitiques. Je reprends ici l'hypothèse du prof Emile Bongeli selon laquelle ces constitutions ont toujours généré des crises politiques et institutionnelles, résolues par des négociations, concertations et dialogues interminables, souvent en violation des dispositions constitutionnelles elles-mêmes.

Les élites politiques congolaises utilisent les constitutions à leur avantage plutôt que pour l'intérêt du pays. Ici, je dénonce notamment les partages de pouvoir opportunistes et les alliances fragiles, motivées par des intérêts personnels plutôt que par une vision claire de développement national.

Cette constitution a fait l'objet il y a encore quelques mois de vifs débats, notamment sur la possibilité de la changer ou de la réviser. Ici encore, je rejoins l'analyse du prof Bongeli, qui considère ce texte comme "conflictualiste et conflictualisant", car il divise et sème la confusion au sein de l'élite politique. Ceux qui s’appellent abusivement analystes politiques, ne nous ont jamais présenté de manière concrète les articles handicapants de la constitution, chaque groupe cherchant à tirer le rideau de son côté.

Plusieurs points de cette constitution sont faibles, il faudra donc les réévaluer. C’est le cas notamment de :
- La particratie : La constitution accorde une place prépondérante aux partis politiques, ce qui favorise l'émergence de nombreux partis (plus de 800) sans idéologie ni projet de société, souvent opportunistes et sources de transhumance politique. Le basculement de la majorité parlementaire, lors de la précédente législature, est une illustration frappante.

- La décentralisation : La mise en œuvre d'un système de décentralisation inspiré du modèle français est un échec et aggrave les tensions interprovinciales et tribales. Le prof Lotoy parle de la décentralisation « chaotique ». Il est donc important de penser à un nouveau modèle de gouvernance. Pourquoi pas essayer le modèle de Martin Vianney qui est celui de «la décentralisation interterritoriale» basée sur une diplomatie locale. 

- L'inflation juridictionnelle : Le mimétisme des structures juridictionnelles crée des confusions et des blocages, nuisant ainsi au bon fonctionnement de la justice, par exemple. Cour Constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cour de Cassation et leurs Parquets respectifs… avec des confusions de leurs attributions respectives, des compétences disputées qui désorientent le peuple. Au finish, c’est la justice qui s’en trouve bafouée au plus haut niveau, car un requérant qui se sent lésé ici court là-bas et en attendant que là-bas réagisse obstrue l’application de la décision judiciaire d’ici…. Rien de plus désolant au summum de la justice du pays ! On peut dès lors imaginer alors ce qui se passe au niveau des juridictions inférieures ! Le cas du dossier de l’ancien Premier ministre Augustin Matata, est une illustration éloquente. Aussi, la constitution consacre le principe obsolète de l’indépendance du pouvoir judiciaire, tout en disposant que les magistrats sont nommés par le Président de la République ! En quoi donc aura servi la constitution dans ce domaine clé de la justice, sinon créer des conditions permissives de l’insécurité judiciaire tant déplorée ?

- Les relations interinstitutionnelles : Le principe de séparation des pouvoirs en RDC, est remis en cause par la mainmise du chef de l'État sur les autres pouvoirs, ce qui crée des conflits et des blocages institutionnels. Ce cadre des relations interinstitutionnelles, comme le note Bongeli, amène à quelques scénarios : 

• Le régime primo-ministériel institué : un président élu au suffrage universel nomme un Premier ministre qu’il choisit et qui bénéficie de plus de pouvoir que lui. Ce qui est sûr, c’est que si le Premier ministre lit et applique la constitution, le Chef de l’État sera réduit à inaugurer les ponts et chaussées, ce qui prédispose à des conflits du genre Kasavubu et Lumumba, et plus tard Tshombe, ce qui est arrivé avec l’épisode FATSHI – ILUNKAMBA.

• La légalisation constitutionnelle d’une majorité même factice et d’une opposition obstructionniste au sein des deux chambres du Parlement qui empêche celles-ci d’exercer les missions de contrôle du gouvernement du fait d’une majorité parlementaire acquise au Chef de l’État. Ceci est valable pour tout gouvernement passé, présent et futur sous cette constitution. Lors de la précédente législature par exemple, le baromètre talatala a documenté 177 moyens d’informations et de contrôle, dont seulement 11 ont été examinés en séances plénières.

• L’impossibilité de l’indépendance tant clamée et réclamée pour le pouvoir judiciaire dont les animateurs sont constitutionnellement nommés par le Chef de l’État qui, par conséquent, a le pouvoir de les révoquer ou de les déplacer à sa guise.

• La constitutionnalité des institutions dites de soutien à la démocratie, une démocratie non définie.