RDC - Contraception irréversible : « La procédure actuelle contribue malheureusement à alimenter les chiffres de la mortalité maternelle » (Pélagie Ebeka, présidente de l'AFEJUCO)

L’organisation estime que l’exigence de l’avis de trois médecins et d’un psychiatre constitue une difficulté majeure dans un système de santé confronté à une pénurie de professionnels qualifiés et à leur répartition inégale sur le territoire national.

Dans cet entretien, l’AFEJUCO revient sur les obstacles rencontrés par les femmes, les conséquences de la procédure actuelle et les principales modifications qu’elle propose.

Une.cd : Du point de vue des droits des femmes, quels sont les principaux problèmes que pose la procédure actuellement prévue par l’article 81 pour accéder à la contraception irréversible, notamment l’exigence de l’avis de trois médecins et d’un psychiatre ?

Pélagie Ebeka : Il faut rappeler que la loi-cadre sur la santé publique du 13 décembre 2018, telle que modifiée en 2023, prévoit qu’en matière de contraception irréversible, le consentement écrit de la personne doit être complété par l’avis de trois médecins et d’un psychiatre.

Selon nous, cette exigence constitue une restriction à la capacité des femmes et des couples à exercer librement un choix responsable en matière de santé reproductive, alors que le droit de choisir une méthode de planification familiale est garanti en République démocratique du Congo.

Cette restriction doit être comprise à la lumière des réalités de notre système de santé. Malgré les efforts du Gouvernement, le pays reste confronté à un déficit important de ressources humaines qualifiées, notamment de médecins et de spécialistes, avec une répartition très inégale entre les différentes provinces.

Une.cd : Dans la pratique, quelles difficultés cette procédure impose-t-elle aux femmes souhaitant recourir à une contraception irréversible, notamment en termes d’accès aux spécialistes, de délais, de coûts et de déplacements ? Ces difficultés sont-elles plus importantes dans certaines provinces qu’à Kinshasa ?

Pélagie Ebeka : Les femmes et les couples qui souhaitent recourir à une contraception irréversible rencontrent d’importantes difficultés. La première concerne l’accès aux professionnels de santé. Il faut d’abord consulter un médecin, puis obtenir l’avis de deux autres médecins et, en plus, celui d’un psychiatre.

Or, trouver ces différents professionnels n’est pas toujours évident. Cela entraîne des délais supplémentaires, mais également des dépenses liées aux consultations et aux déplacements. Les services de santé reproductive ne sont pas encore tous couverts par les mécanismes de gratuité liés à la maternité, ce qui représente une charge financière pour les personnes concernées.

La situation est encore plus difficile en milieu rural ou semi-urbain. Dans certaines zones de santé, il est déjà difficile d’avoir accès à un médecin, et les populations doivent parfois parcourir de longues distances pour rejoindre les centres où elles peuvent trouver les spécialistes requis.

Ces obstacles affectent particulièrement les personnes vivant dans des situations de précarité, qui disposent de moins de moyens pour supporter les coûts et les déplacements nécessaires.

Une.cd : Quelles conséquences cette procédure peut-elle avoir sur les droits et la santé des femmes qui ne parviennent pas à réunir les différents avis médicaux exigés par la loi ? Peut-elle constituer un obstacle à leur droit de prendre une décision libre et éclairée concernant leur santé reproductive ?

Pélagie Ebeka : Oui. La procédure actuelle peut constituer un obstacle au droit des femmes de prendre une décision libre et éclairée concernant leur santé reproductive, notamment dans le choix d’une méthode contraceptive.

Mais au-delà de la question des droits, nous sommes préoccupées par les conséquences que cette situation peut avoir sur la santé des femmes. L’étude menée par l’AFEJUCO, avec l’appui financier de MSI-RDC, a permis de mettre en évidence des conséquences préoccupantes.

Lorsqu’une femme qui souhaite une contraception irréversible n’y a pas accès, elle peut continuer à avoir des grossesses qu’elle ne souhaite pas, parfois au détriment de sa santé. Certaines peuvent également être amenées à recourir à des méthodes non médicalisées, notamment à des avortements clandestins, qui comportent des risques importants pour leur santé et leur vie.

Dans un pays où la mortalité maternelle demeure élevée, ces difficultés d’accès ne peuvent donc pas être considérées comme une simple question administrative ou juridique. Elles constituent également un enjeu de santé publique.

Une.cd : Pourquoi l’AFEJUCO estime-t-elle aujourd’hui nécessaire de réviser l’article 81, et quelles modifications propose-t-elle concrètement pour rendre l’accès à la contraception irréversible plus simple et plus équitable, tout en préservant les garanties juridiques et médicales nécessaires ?

Pélagie Ebeka : Nous estimons qu’une réforme de l’article 81 est nécessaire afin de simplifier la procédure, sans remettre en cause les garanties liées au choix libre et éclairé.

Concrètement, l’AFEJUCO propose de réduire de trois à un le nombre de médecins dont l’avis est requis. Nous proposons également qu’en l’absence d’un psychiatre, l’avis d’un psychologue clinicien puisse être pris en compte. À défaut, notamment dans les milieux reculés, un infirmier formé en santé mentale pourrait également intervenir.

Cette proposition tient compte de la réalité du système de santé congolais. Le nombre de médecins reste insuffisant par rapport à la population et les psychiatres sont particulièrement rares et concentrés dans certaines grandes villes. Selon les données du Programme national de santé mentale évoquées dans notre étude, la RDC ne disposerait que de 59 psychiatres pour l’ensemble du pays.

Nous proposons enfin que le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions puisse fixer, par voie d’arrêté, les normes et directives pratiques relatives à la contraception irréversible.

Une.cd : Quelles garanties devraient absolument être maintenues dans le cadre d’une nouvelle procédure, notamment en matière d’information, de consentement libre et éclairé, de sécurité médicale et de respect du choix de la personne ?

Pélagie Ebeka : La simplification de la procédure ne signifie pas la suppression des garanties. Le consentement libre et éclairé doit absolument être maintenu.

L’alinéa 1 de l’article 81 prévoit déjà que toute personne en âge de procréer peut bénéficier, après avoir été éclairée, d’une méthode de contraception réversible ou irréversible, sur la base d’un consentement libre. Cette disposition doit rester intacte.

La personne qui souhaite recourir à une contraception irréversible doit recevoir toutes les informations nécessaires et bénéficier d’un accompagnement approprié du personnel de santé. Le counseling doit notamment lui permettre de comprendre les différentes options, leurs implications et le caractère définitif de la méthode choisie avant de prendre sa décision.

Une.cd : Quelles recommandations l’AFEJUCO adresse-t-elle au législateur et au Gouvernement pour faire évoluer le cadre juridique et faciliter l’accès à la contraception irréversible en RDC ?

Pélagie : Nous recommandons au législateur d’adopter la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°18/035 du 13 décembre 2018, telle que modifiée en 2023, afin de l’adapter aux réalités du pays et de garantir un accès plus équitable à la contraception irréversible.

Nous souhaitons notamment que cette réforme puisse être inscrite au calendrier de la session parlementaire de septembre 2026.

Au Gouvernement, nous recommandons de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de la loi, notamment à travers l’adoption des normes et directives pratiques, la mobilisation de ressources pour former le personnel de santé et l’information des populations sur leurs droits.

Il est également nécessaire de sensibiliser les communautés afin de lutter contre les pesanteurs socioculturelles qui peuvent limiter l’exercice des droits des femmes en matière de santé reproductive.

Une.cd : L’AFEJUCO a mené une étude sur la contraception irréversible en RDC. Pouvez-vous nous en présenter les principaux résultats, notamment les constats, les difficultés identifiées et les recommandations formulées à l’issue de cette étude ?

Pélagie Ebeka : L’étude menée par l’AFEJUCO, avec l’appui financier de MSI-RDC, a mis en évidence plusieurs constats importants.

D’abord, 76,3 % des médecins interrogés considèrent la procédure prévue par l’article 81 comme complexe, particulièrement en milieu rural. Par ailleurs, 85,7 % des autorités sanitaires interrogées reconnaissent l’existence de difficultés liées à la disponibilité de professionnels de santé formés et qualifiés.

L’étude relève également une faible connaissance du cadre légal. 56,5 % des ONG interrogées estiment que les dispositions relatives à la contraception irréversible sont insuffisamment maîtrisées. Cette méconnaissance concerne aussi certains professionnels de santé que les femmes et les couples eux-mêmes.

Les pesanteurs socioculturelles constituent également un obstacle. 39,1 % des ONG interrogées les identifient comme un facteur limitant le recours à la contraception irréversible. Dans certains contextes, les normes sociales et la pression du conjoint peuvent influencer la décision des femmes en matière de planification familiale.

Face à ces constats, l’AFEJUCO recommande de renforcer la formation du personnel de santé et sa répartition sur l’ensemble du territoire, d’informer les populations sur leurs droits et les procédures existantes, et de sensibiliser les communautés.

Cette sensibilisation doit associer les leaders religieux et coutumiers, les jeunes, les médias et les autres leaders d’opinion, afin de contribuer à l’évolution des mentalités et à la promotion d’une masculinité positive.

Interview réalisée par Dan de Dieu Kayanda