RDC : article 81 de la loi sur la santé publique, le verrou des « trois médecins et un psychiatre » au cœur d’un plaidoyer pour l’accès à la contraception irréversible

C’est autour de cette difficulté que plusieurs organisations de la société civile, des juristes, des magistrats et des acteurs de la santé sexuelle et reproductive ont engagé un plaidoyer pour la révision de l’article 81 de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 relative à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée en 2023.

Pour ces acteurs, le problème n’est pas de supprimer les garanties entourant une méthode contraceptive définitive, mais de rendre la procédure applicable dans un pays où les professionnels de santé, particulièrement les spécialistes, restent inégalement répartis sur le territoire.

La contraception irréversible, qui concerne notamment la ligature des trompes chez la femme et la vasectomie chez l’homme, répond au choix de personnes qui ne souhaitent plus avoir d’enfants. Contrairement aux méthodes réversibles, elle a un caractère définitif et suppose donc une information complète ainsi qu’un consentement libre et éclairé.

C’est précisément sur ce point que le débat se concentre. Pour les organisations mobilisées, l’exigence de plusieurs avis médicaux, conçue comme une garantie, devient dans la pratique une barrière lorsque les professionnels requis ne sont pas disponibles.

L’Association des Femmes Juristes Congolaises (AFEJUCO), qui a mené une étude avec l’appui de MSI-RDC, estime que cette situation affecte particulièrement les populations rurales et celles disposant de faibles revenus. Les consultations multiples, les déplacements et les délais supplémentaires peuvent rendre la procédure difficile, voire inaccessible.

Les résultats de cette étude illustrent cette difficulté : 76,3 % des médecins interrogés considèrent la procédure prévue par l’article 81 comme complexe, tandis que 85,7 % des autorités sanitaires interrogées reconnaissent des difficultés liées à la disponibilité de professionnels de santé formés et qualifiés. L’étude relève également une faible maîtrise du cadre légal parmi plusieurs catégories d’acteurs.

Pour Pélagie Ebeka, présidente de l’AFEJUCO, la question dépasse donc le seul cadre administratif. Lorsqu’une personne qui souhaite une contraception irréversible ne peut accéder au service, elle peut être exposée à la poursuite de grossesses non désirées ou à des situations susceptibles de mettre sa santé en danger.

L’AFEJUCO propose ainsi de réduire de trois à un le nombre de médecins requis et de permettre, lorsque le psychiatre n’est pas disponible, l’intervention d’un psychologue clinicien formé. Dans certaines zones reculées, l’organisation envisage également le recours à un infirmier formé en santé mentale. L’objectif est de préserver l’accompagnement et le consentement éclairé sans maintenir une exigence devenue difficilement applicable.

Cette analyse est partagée par la Coalition de lutte contre les grossesses non désirées (CGND). Pour son point focal, le Dr Marius Trésor Longina, la difficulté est d’abord celle de l’accessibilité. Dans plusieurs régions, réunir trois médecins et un psychiatre relève davantage de l’exception que de la règle.

La situation pose également une question de cohérence entre les droits reconnus et les moyens permettant de les exercer. La RDC a ratifié le Protocole de Maputo, dont l’article 14 consacre des droits relatifs à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction et appelle notamment les États à garantir aux femmes un accès aux services de santé adéquats, abordables et à des distances raisonnables.

Pour la CGND, l’enjeu est donc d’harmoniser la législation nationale avec ces engagements tout en tenant compte des capacités réelles du système sanitaire. Son plaidoyer porte notamment sur une procédure reposant sur un médecin, accompagné, lorsque cela est nécessaire, d’un professionnel de santé mentale suffisamment formé.

La question est également juridique. Les professionnels de santé doivent pouvoir exercer dans un cadre clair. C’est l’un des arguments avancés par Baudouin Kipaka, Magistrat et Conseiller à la Cour de cassation et président du Réseau des magistrats pour la promotion et la défense des droits en santé sexuelle et reproductive (REMAP 14).

Selon lui, le maintien de la procédure actuelle peut également créer une insécurité juridique pour les prestataires. Si la loi exige plusieurs avis et qu’un médecin intervient sans pouvoir réunir les professionnels requis, son acte peut être exposé à des difficultés sur le plan juridique. La révision permettrait donc, selon cette approche, de clarifier les responsabilités et de sécuriser la pratique médicale.

Le REMAP 14 plaide par ailleurs pour une mise en cohérence plus large du droit congolais avec les engagements internationaux de la RDC. Au-delà de l’article 81, Baudouin Kipaka estime que d’autres textes, notamment ceux touchant au droit pénal et à l’éthique médicale, devraient progressivement être harmonisés avec les dispositions pertinentes du Protocole de Maputo.

Mais pour les acteurs mobilisés, assouplir la procédure ne signifie pas banaliser la contraception irréversible. Le consentement libre et éclairé demeure au centre de la démarche.

« La simplification de la procédure ne signifie pas la suppression des garanties », soutient l’AFEJUCO. La personne doit être informée des différentes options, des implications de la méthode et de son caractère définitif avant de prendre sa décision.

La même prudence ressort du plaidoyer de la CGND. Le Dr Marius Trésor Longina insiste sur la nécessité de maintenir un accompagnement professionnel permettant à la personne de comprendre la décision qu’elle prend, tout en supprimant les contraintes qui rendent l’accès au service disproportionné par rapport aux réalités du pays.

Au-delà de la réforme du texte, les acteurs soulignent toutefois que la question révèle une difficulté plus structurelle : celle de la disponibilité des ressources humaines en santé. Une réforme juridique ne pourra produire pleinement ses effets si les professionnels compétents restent concentrés dans les grandes villes.

C’est dans cette perspective que Jacques Ndjoli appelle à regarder l’article 81 à partir des réalités du système de santé congolais. Pour lui, la disposition est difficile à comprendre et surtout difficile à appliquer. L’exigence de réunir trois médecins et un psychiatre devient, dans de nombreuses régions, un obstacle presque insurmontable.

Dans le Grand Équateur, souligne-t-il, la disponibilité des spécialistes illustre cette difficulté. Selon son témoignage, certaines provinces disposent de très peu de gynécologues et la Tshuapa n’en compterait aucun. Une situation qui, à ses yeux, montre l’écart entre une exigence légale et les capacités réelles du système de santé.

« Cette disposition paraît difficilement accessible, même pour les juristes », relève Jacques Ndjoli, qui pointe d’abord la complexité du langage juridique, avant de mettre l’accent sur son application pratique. Pour lui, l’exigence actuelle traduit une inadéquation entre le cadre juridique et les réalités sanitaires du pays.

Son constat dépasse toutefois la seule contraception. Il renvoie à la nécessité de renforcer globalement le système de santé, notamment en matière de ressources humaines, d’équipements et d’accès aux soins dans les provinces.

La réforme de l’article 81 apparaît ainsi, aux yeux des organisations engagées dans ce plaidoyer, comme une première étape d’un chantier plus large. Il s’agit de faire en sorte qu’un droit reconnu par la loi puisse être effectivement exercé, indépendamment du lieu de résidence ou des moyens financiers de la personne concernée.

Les organisations réunies autour de cette démarche appellent dès lors les parlementaires à s’approprier la question. La proposition de loi portée au Parlement vise notamment à adapter la procédure aux réalités sociales, sanitaires et juridiques de la RDC, tout en conservant les garanties liées au consentement libre et éclairé.

À l’approche de la session parlementaire de septembre 2026, leur message est clair : il ne s’agit pas de supprimer les garde-fous, mais de les rendre compatibles avec les réalités du terrain.

Pour ces acteurs, l’enjeu de la réforme est finalement celui du passage du droit théorique au droit effectif. Tant qu’une personne vivant loin des grands centres urbains ne peut réunir les professionnels exigés par la loi, la reconnaissance de la contraception irréversible risque de rester, dans certaines parties du pays, un droit difficilement accessible.

Les parlementaires sont donc appelés à trancher une question qui se situe à la croisée du droit, de la santé publique et des droits reproductifs : comment garantir une décision libre, éclairée et médicalement sécurisée sans transformer les exigences légales en barrières infranchissables ?

C’est autour de cette question que se joue désormais le débat sur la révision de l’article 81.