Procès Mwangachuchu : La Cour Constitutionnelle rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense

La Haute Cour Militaire a suspendu l’instruction dans l’affaire Mwangachuchu pour inconstitutionnalité et a saisi la Cour Constitutionnelle pour examiner la requête de l’exception soulevée par les avocats de l’élu du Nord-Kivu.

A l’audience du 14 avril, les avocats d’Edouard Mwangachuchu avaient soulevé l’incompétence de la Haute Cour Militaire à juger leur client, partant de l’article 153, alinéa 1 de la Constitution de la République qui dit que la Cour de Cassation est la juridiction à connaître les infractions des membres du Parlement.

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle n’a pas satisfait la défense qui espérait obtenir de cette juridiction de l’ordre judiciaire un renvoi de juridiction de leur client qui est un député dont le mandat est encore valide.

La Cour Constitutionnelle a, dans son arrêt, demandé à la Haute Cour Militaire de poursuivre l’instruction de l'affaire opposant l’élu du Nord-Kivu, Édouard Mwangachuchu,  à la République.

Le procès Mwangachuchu peut désormais reprendre, après une période de suspension depuis le 14 avril dernier, pour obtenir interprétation de la Cour Constitution saisie par la Haute Cour Militaire.