Bandundu : la SONAS accusée de vente forcée d'assurances automobiles

Membre de l'ONG Œil des victimes des violations des droits de l'homme (OVVDH), Maître Tayeye fonde sa dénonciation sur trois textes juridiques, à savoir l'article 17 de la Constitution, qui interdit toute contrainte arbitraire en dehors des cas prévus par la loi, l'article 202, point 36, de la Constitution, qui confère au pouvoir central la compétence exclusive en matière d'assurances, ainsi que la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, estimant que celle-ci ne confère pas à la SONAS le pouvoir de procéder à des ventes forcées ni d'imposer des transactions sous la contrainte.

Tout en reconnaissant que la souscription à une assurance automobile constitue une obligation légale, le diplômé de l'Université de Bandundu précise que le contrôle de la détention d'une police d'assurance relève exclusivement de la Police de circulation routière (PCR).

Selon lui, les pratiques observées s'apparentent à des tracasseries administratives portant atteinte à la liberté de circulation des personnes et des biens. Maître Mardochée Tayeye conclut en soulignant que le respect rigoureux de la loi par tous constitue une condition essentielle pour préserver la dignité des citoyens et renforcer la crédibilité des institutions.