RDC : 30 jours accordés aux églises et autres associations non en règle avec personnalité juridique

Constant Mutamba a également instruit la suppression du Folio 92 « F92 » qui sert d’accusé de réception aux demandeurs de la personnalité juridique des personnes morales. 

« Ainsi, il est demandé aux Associations sans but lucratif et aux Eglises ne disposant pas de personnalité juridique, de se conformer, dans un délai d'un mois, aux prescrits de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et Etablissements d'Utilité Publique, spécialement en ses articles 4, 5 et 36 », lit-on dans ce communiqué. 

Plusieurs autres mesures ont déjà été prises par Constant Mutamba depuis son avènement à la tête du ministère de la Justice.