Procès Bukanga Lonzo : « Matata Ponyo est poursuivi et jugé sans que ses immunités n'aient été préalablement levées », Vital Kamerhe écrit à la Cour constitutionnelle 

Pour le speaker de la chambre basse du parlement, l’ancien premier ministre, aujourd’hui député national, est poursuivi et jugé par par la haute Cour alors que les immunités parlementaires de ce dernier n’ont pas été levée par l’Assemblée nationale. 

« Cependant, l'article 107 de la Constitution, dispose qu'« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Qu'aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas », a écrit Vital Kamerhe. 

De Dieudonné Kamuleta, président de la cour constitutionnelle, Vital Kamerhe attend une demande officielle pour la levée des immunités parlementaires de Matata Ponyo Augustin, avant la poursuite du procès Bukanga Lonzo débuté en 2021. 

Lors de l’audience du 23 avril dernier, le président de la Cour constitutionnelle avait déclaré attendre de l’Assemblée nationale le respect de l’indépendance de la justice. « Les députés peuvent parler, mais l’institution Assemblée nationale n’a pris aucune position, aucune décision, parce que, étant le sanctuaire de la démocratie, l’Assemblée nationale sait que la teneur de l’article 151 de la Constitution ne lui permettrait pas une telle position ». 

La Cour constitutionnelle rendra son verdict dans l’affaire Bukanga Lonzo le 14 mai prochain. Le ministère public avait requis une peine d’emprisonnement de 20 ans contre l’ancien premier ministre et ses co-accusés.