Invalidation des députés provinciaux de l’Équateur : La Cour Constitutionnelle fixe l’audience ce vendredi

Cette dernière siégeant en matières d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, va examiner les requêtes de messieurs Mobeki Mawa Zoziko et Buka Lompulo Claude, tous députés provinciaux de la province de l’Équateur, en inconstitutionnalité de la résolution contenue dans le procès-verbal n° 004/AP/BUP/EQ/SO/Septembre/2021 du 04 décembre 2021 de la séance plénière de l’Assemblée provinciale de l’Équateur les invalidant de leur mandat.

Dans cette audience, une autre question est entrée à l’ordre du jour, celle de la requête introduite par la société Equity Banque commerciale du Congo S.A en inconstitutionnalité de la décision rendue sous rôle 069/AE/RH 1976 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe pour violation de l’article 34 de la constitution.