RDC : les propositions de loi sur la pêche et l'aquaculture et celle modifiant et complétant la loi relative aux beaux à loyer déclarées recevables à l'Assemblée nationale
Ce lundi 12 mai, la chambre basse du parlement, a déclaré, recevable, deux propositions de loi sur la pêche et l'aquaculture et celle modifiant et complétant la loi n•15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel. Lors de la même plénière, les députés nationaux ont examiné la levée des immunités de leur collègue, Augustin Matata Ponyo, poursuivi pour le détournement présumé de près de 200 millions de dollars destinés au projet du parc agroalimentaire de Bukangalonzo lorsqu’il était chef du gouvernement entre 2012 et 2016.

La première proposition de loi entend mettre à la disposition du pays un texte qui cadre avec la situation actuelle étant donné que les dispositions en vigueur date du décret du 21 avril 1937. 88 ans plus tard, l'auteur de cette proposition, le député national, Maombi Katsongo Sosthène, estime qu'une réforme s’impose afin de garantir à la population une sécurité et une stabilité alimentaire ainsi que nutritionnelle indispensable à sa survie. A l'en croire, cette proposition « de loi ne contient que les principes fondamentaux, les modalités pratiques seront édictées par un texte réglementaire ».
Face à la mutation sociale, économique et juridique que connaît le pays, le député national Eyanga Mboyo Venance estime « que 10 ans après, cette loi doit subir également une évolution dans l’optique d’assurer une protection légale aux différentes parties prenantes ». Avec 20 articles modifiés sur les 49 existants, un nouveau chapitre et 5 articles ajoutés, Venance Eyenga prône entre autres la fixation et le paiement du loyer en Franc Congolais ainsi que l’obligation de signer un contrat de bail devant le service de l’habitat. Les députés nationaux ont relevé dans leurs débats, le manque des sanctions dans la proposition de loi relative aux baux à loyer non professionnel, la création d’une police d’habitat alors qu’existant déjà, la crainte que cette police se verse dans les tracasseries,la vulgarisation des lois en vigueur, l’implication de toutes les parties prenantes lors de l’examen de cette loi en commission et tant d’autres.
Ces propositions de lois ont été envoyées à la commission environnement, tourisme, ressources naturelles et développement durable et la commission socioculturelle pour rendre leurs rapports à la plénière endéans 15 jours.
Matata et ses immunités
Bien avant l’examen et l’adoption de ces deux propositions de loi, la question des immunités du député national Matata Ponyo s’est invitée à la discussion.
Le collectif de 50 députés a plaidé pour l’ajout à l’ordre du jour, du projet des recommandations faites au bureau de l’Assemblée nationale. Face à cette demande, le président de la séance, le vice-président Jean-claude Tshilumbay, a évoqué, l’article 69 de la Constitution et a invité les élus à faire confiance aux démarches déjà amorcées par Vital Kamerhe.
Plus d’une cinquantaine de motions d’informations ont aussi été abordées lors de cette séance plénière, évoquant la situation générale dans les provinces et particulièrement l’accident survenu le week-end dernier à Kasangulu ainsi que les 109 morts de la pluie diluvienne qui s’est abattue à Fizi.