RDC : Le gouvernement adopte le Projet de Décret portant régime de déclaration du patrimoine familial de l’Agent Public de l’Etat

Il a indiqué que ce texte vient répondre au vide juridique existant sur les 

modalités particulières de déclaration de patrimoine pour les autres catégories d’Agents publics et clarifie les mécanismes d'exécution des dispositions de l'article 9 point 5 du Décret-Loi n°017/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l'Agent Public de l'État 

Ce projet de Décret vise à garantir la transparence dans la gestion de la chose publique, à assurer la moralisation de la vie publique, à renforcer le devoir d'intégrité des Agents publics, et à mettre en place les outils permettant de  détecter, de collecter, d’enquêter et de sanctionner l'enrichissement illicite et toutes les autres formes d’antivaleurs y afférentes, à charge des Agents publics de l’État.

A travers une fiche individuelle de déclaration de patrimoine familial, en version papier et en version électronique, chaque Agent autre que ceux soumis à des régimes particuliers de déclaration de patrimoine, déclare son patrimoineauprès de l’Observatoire de Surveillance du Code d’Ethique Professionnelle (OSCEP) dans les 30 jours qui suivent sa prise de fonctions et dans les 30 jours 
qui suivent la fin des fonctions, sous peine de poursuites disciplinaires et/ou pénales, selon les cas.

L'Agent est aussi tenu de renouveler sa déclaration de patrimoine familial suivant les mêmes modalités chaque année, au plus tard le 30 avril. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de défaut de déclaration dans le délai et en cas de déclaration inexacte prouvée par des enquêtes menées par l'OSCEP.

Le patrimoine familial dont il s’agit comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles, matériels ou immatériels appartenant à l’Agent Public ou à sa famille immédiate, situés sur le territoire national ou à l’étranger. 

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.