RDC : Constant Mutamba dépose auprès de Vital Kamhere, quatre projets de loi

Il s'agit des projets de la loi portant sur l'organisation, fonctionnement et compétence de l'ordre judiciaire ; sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ; le texte sur le Statut des Magistrats, et la loi sur le barreau.

Le ministre d'État, chargé de la justice et garde sceaux, entrevoit par cette démarche, la réparation des violations commises par le passé.

« Notez qu’il s’agit d’arriérés législatifs. C’est à dire, des textes de lois qui ont été proposés par les honorables députés nationaux dans les précédentes législatures et déjà examinés pour certains au niveau de la commission PAJ mais qui n'ont jamais été promulgués ou transmis pour promulgation, endossés à ce jour par le gouvernement » a dit en substance la cellule de communication de l'assemblée nationale.