Accord migratoire avec les États-Unis : entre engagement international et irrégularité constitutionnelle [Tribune de Youreck Masiala]

Peut-on parler de modernité et de vision 2034 si une décision engageant notre pays enfreint la Constitution ?

L’annonce par le gouvernement congolais d’accueillir des ressortissants de pays tiers expulsés des États-Unis, présentée comme reposant sur des « modalités conjointement définies », s’analyse comme un accord international, au sens formel ou informel.

En droit international, un accord ne se définit pas seulement par sa dénomination officielle : selon la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), tout engagement conclu entre États, visant à produire des effets juridiques, constitue un accord international, qu’il s’agisse d’un traité formel ou d’un simple arrangement administratif. Même si la décision n’a pas été ratifiée par le Parlement, elle crée des obligations pour la RDC vis-à-vis des États-Unis et engage le pays sur la scène internationale. Sa non-conformité pourrait nuire à la crédibilité diplomatique de notre pays.

Sur le plan constitutionnel, la RDC a clairement encadré ce type d’engagement : selon les articles 214 et 215 de la Constitution, tout traité ou accord international engageant substantiellement l’État, touchant aux droits des personnes ou impliquant des obligations durables, doit être soumis à l’approbation du Parlement.

L’accueil de ressortissants étrangers expulsés, qui implique des droits fondamentaux et des responsabilités permanentes, relève pleinement de cette exigence. Passer outre, constitue donc une irrégularité constitutionnelle, fragilisant la légitimité nationale de l’initiative et exposant l’État à des contestations.

Cette décision illustre l’écart entre vision politique et respect des normes juridiques. Une démarche réellement crédible pour l’horizon 2034 ne peut ignorer ni les exigences du droit international ni celles de la Constitution congolaise. Elle doit s’accompagner de procédures légales transparentes et du respect des droits fondamentaux, afin que la vision de modernité annoncée ne soit pas sapée par des erreurs procédurales et institutionnelles.

Il appartient donc aux citoyens, aux parlementaires et aux institutions de veiller à ce que la légalité et la transparence guident ces décisions, afin que la souveraineté et les droits de la RDC ne soient jamais compromis.

YOURECK MASIALA KUMBI, 
juriste de formation, spécialiste du droit public