RDC : l’Assemblée nationale adopte une loi imposant le paiement des loyers en franc congolais

Parmi les principales innovations figure l’obligation de fixer et de payer les loyers en franc congolais pour les baux à usage non professionnel. La proposition de loi a été transmise au Sénat pour une seconde lecture avant sa promulgation éventuelle par le Président de la République.

Au total, 20 des 49 articles de la loi en vigueur ont été révisés afin de renforcer la sécurité juridique entre bailleurs et locataires.

Le texte prévoit également l’instauration d’un permis de bail, la création d’un registre national des baux ainsi qu’un meilleur encadrement du réajustement des loyers.

Selon son initiateur, cette réforme vise à lutter contre la dollarisation du secteur locatif, à protéger le pouvoir d’achat des ménages face aux fluctuations du taux de change et à réduire les litiges liés à la fixation des loyers. Elle ambitionne également de renforcer la transparence et la régulation du marché locatif en RDC.